Informations légales

Conditions générales de vente

Projet de CGV pour un fonctionnement sur devis, à relire et valider avant la mise en ligne.

SAMELIA, nom commercial de Laurent Noël, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 841 453 764 00026. Contact : contact@samelia.fr.

Article 1 · Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de conseil, d’accompagnement, d’automatisation et de formation réalisées par SAMELIApour des clients professionnels. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 · Prestations et devis

SAMELIA intervient en conseil en IA, automatisation des tâches et processus, accompagnement individuel des dirigeants, formation et conférences. Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable qui précise son contenu, ses livrables, ses modalités (présentiel ou distanciel, calendrier), son prix et, le cas échéant, les garanties applicables.

La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par email).

Article 3 · Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L’échéancier de paiement (acompte, paiement à la livraison, paiement mensuel pour un accompagnement suivi) est précisé au devis. À défaut, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 4 · Report et annulation des séances

Une séance peut être reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant son début. Passé ce délai, elle est considérée comme due.

Article 5 · Obligations du client

Le client fournit un accès sécurisé aux outils nécessaires et se rend disponible pour les points de validation, en général une à deux heures par semaine pendant un projet.

Article 6 · Outils tiers

Les automatisations reposent sur des outils tiers (Make, n8n, services d’IA…). Les abonnements correspondants sont souscrits au nom du client et restent à sa charge.SAMELIA ne peut être tenue responsable d’une évolution de leurs conditions, de leurs tarifs ou de leur disponibilité.

Article 7 · Propriété intellectuelle

SAMELIA conserve la propriété des méthodes et composants développés. À la livraison et après paiement complet, le client obtient une licence d’utilisation permanente, exclusive et non cessible des automatisations livrées, pour son activité propre, ainsi que leur documentation.

Article 8 · Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues pendant la mission, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

Article 9 · Responsabilité

SAMELIA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant perçu au titre de la prestation concernée. Le client reste responsable de la validation des contenus envoyés à ses propres clients.

Article 10 · Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 11 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Vannes.